CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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Sophie Prévost
Branding & Communication
Halbgasse 16/35,
A- 1070 Vienne
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1. Validité, conclusion du contrat
1.1 Sophie Prévost (ci-après "l'agence") fournit ses prestations exclusivement sur la base des conditions générales de vente (CGV) suivantes. Celles-ci s'appliquent à toutes les relations juridiques entre l'agence et le client, même s'il n'y est pas fait expressément référence. Les CGV s'appliquent exclusivement aux relations juridiques avec des entreprises, c'est-à-dire B2B.
1.2 La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi. Toute dérogation à ces dernières ainsi que tout autre accord complémentaire avec le client ne sont valables que s'ils ont été confirmés par écrit par l'agence.
1.3 Les éventuelles conditions générales du client, même si elles sont connues, ne sont pas acceptées, sauf accord contraire explicite et écrit au cas par cas. L'agence s'oppose expressément aux CGV du client. Une autre opposition de l'agence aux CG du client n'est pas nécessaire.
1.4 Les modifications des CGV sont communiquées au client et sont considérées comme convenues si le client ne s'oppose pas par écrit aux CGV modifiées dans un délai de 14 jours ; la signification du silence ainsi que les clauses concrètement modifiées sont expressément signalées au client dans la communication. Cette présomption d'accord ne s'applique pas à la modification des contenus essentiels des prestations et des rémunérations.
1.5 Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont invalides, cela n'affecte pas le caractère obligatoire des autres dispositions et des contrats conclus sur la base de celles-ci. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible du sens et de l'objectif.
1.6 Les offres de l'agence sont sans engagement et non contraignantes.
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2. Canaux de médias sociaux
Avant de passer commande, l'agence attire expressément l'attention du client sur le fait que les fournisseurs de "canaux de médias sociaux" (p. ex. Facebook, ci-après dénommé "fournisseurs") se réservent le droit, dans leurs conditions d'utilisation, de refuser ou de supprimer des annonces et des présentations publicitaires pour quelque raison que ce soit. Les fournisseurs ne sont donc pas tenus de transmettre des contenus et des informations aux utilisateurs. Il existe donc un risque, que l'agence ne peut pas calculer, que des annonces et des présentations publicitaires soient supprimées sans raison. En cas de plainte d'un autre utilisateur, les fournisseurs offrent certes la possibilité d'une réplique, mais dans ce cas également, le contenu est immédiatement supprimé. Dans ce cas, le rétablissement de la situation initiale et légale peut prendre un certain temps. L'agence travaille sur la base de ces conditions d'utilisation des fournisseurs, sur lesquelles elle n'a aucune influence, et les applique également à la commande du client. En passant commande, le client reconnaît expressément que ces conditions d'utilisation déterminent (en partie) les droits et obligations d'une éventuelle relation contractuelle. L'agence a l'intention d'exécuter la commande du client de bonne foi et de respecter les directives des "canaux de médias sociaux". En raison des conditions d'utilisation actuellement en vigueur et de la possibilité simple pour chaque utilisateur de faire valoir des violations de la loi et d'obtenir ainsi le retrait des contenus, l'agence ne peut toutefois pas garantir que la campagne commandée soit également accessible à tout moment.
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3. Protection du concept et des idées
Si le client potentiel a déjà invité l'agence au préalable à élaborer un concept et que l'agence répond à cette invitation avant même la conclusion du contrat principal, les dispositions suivantes s'appliquent :
3.1 Dès l'invitation et l'acceptation de l'invitation par l'agence, le client potentiel et l'agence entrent dans une relation contractuelle ("contrat de pitching"). Les CGV sont également à la base de ce contrat.
3.2 Le client potentiel reconnaît que l'agence fournit des prestations préalables coûteuses dès l'élaboration du concept, bien qu'il n'ait lui-même encore assumé aucune obligation de prestation.
3.3 Les parties linguistiques et graphiques du concept, dans la mesure où elles atteignent le niveau d'une œuvre, sont protégées par la loi sur les droits d'auteur. Toute utilisation et tout traitement de ces parties sans l'accord de l'agence sont interdits au client potentiel, ne serait-ce qu'en raison de la loi sur les droits d'auteur.
3.4 Le concept contient en outre des idées pertinentes pour la publicité qui n'atteignent pas le niveau d'une œuvre et ne bénéficient donc pas de la protection de la loi sur le droit d'auteur. Ces idées sont à l'origine de tout processus de création et peuvent être définies comme l'étincelle de tout ce qui sera produit par la suite et donc comme l'origine de la stratégie de commercialisation. Sont donc protégés les éléments du concept qui sont originaux et qui donnent à la stratégie de commercialisation son caractère caractéristique. Sont notamment considérés comme des idées au sens de la présente convention les mots clés publicitaires, les textes publicitaires, les graphiques et les illustrations, les supports publicitaires, etc. même s'ils n'atteignent pas le niveau d'une œuvre.
3.5 Le client potentiel s'engage à s'abstenir d'exploiter ou de faire exploiter économiquement ces idées publicitaires créatives présentées par l'agence dans le cadre du concept, en dehors du correctif d'un contrat principal à conclure ultérieurement, ou d'utiliser ou de faire utiliser ces idées publicitaires créatives.
3.6 Si le client potentiel estime que l'agence lui a présenté des idées auxquelles il avait déjà pensé avant la présentation, il doit en informer l'agence par e-mail dans un délai de 14 jours à compter du jour de la présentation, en fournissant des preuves permettant d'établir une chronologie.
3.7 Dans le cas contraire, les parties contractantes considèrent que l'agence a présenté au client potentiel une idée nouvelle pour lui. Si l'idée est utilisée par le client, il faut partir du principe que l'agence en a tiré un bénéfice.
3.8 Le client potentiel peut se libérer de ses obligations découlant du présent point en payant une indemnité raisonnable, calculée au cas par cas, majorée de 20 % de TVA. La libération n'intervient qu'après réception complète du paiement de l'indemnité par l'Agence.
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4. Étendue des prestations, exécution de la commande et obligations de collaboration du client
4.1 L'étendue des prestations à fournir résulte de la description des prestations dans le contrat d'agence ou d'une éventuelle confirmation de commande par l'agence, ainsi que de l'éventuel protocole de briefing ("documents d'offre"). Toute modification ultérieure du contenu des prestations doit être confirmée par écrit par l'agence. Dans le cadre défini par le client, l'agence dispose d'une liberté de conception pour l'exécution de la commande.
4.2 Toutes les prestations de l'agence (en particulier tous les avant-projets, esquisses, dessins au net, tirages à la brosse, bleus, copies, impressions en couleur et fichiers électroniques) doivent être contrôlées par le client et validées par lui dans un délai de trois jours ouvrables à compter de leur réception par le client. Passé ce délai sans réponse du client, ils sont considérés comme approuvés par le client.
4.3 Le client mettra à la disposition de l'agence, en temps utile et de manière complète, toutes les informations et tous les documents nécessaires à la réalisation de la prestation. Il l'informera de toutes les circonstances importantes pour l'exécution de la commande, même si celles-ci ne sont connues que pendant l'exécution de la commande. Le client supporte les frais occasionnés par le fait que des travaux doivent être répétés ou sont retardés par l'agence suite à des informations incorrectes, incomplètes ou modifiées ultérieurement.
4.4 Le client est en outre tenu de vérifier que les documents mis à disposition pour l'exécution de la commande (photos, logos, etc.) ne comportent pas de droits d'auteur, de marques, de signes distinctifs ou d'autres droits de tiers (clearing des droits) et garantit que les documents sont exempts de droits de tiers et peuvent donc être utilisés dans le but visé. En cas de simple négligence légère ou après avoir rempli son devoir de mise en garde, l'agence n'est pas responsable - en tout cas dans ses relations internes avec le client - d'une violation de tels droits de tiers par les documents mis à disposition. Si l'agence fait l'objet d'une action en justice de la part d'un tiers en raison d'une telle violation, le client indemnise l'agence et la dégage de toute responsabilité ; il doit lui rembourser tous les inconvénients qu'elle subit du fait d'une action en justice de tiers, notamment les frais d'une représentation juridique appropriée. Le client s'engage à soutenir l'agence dans la défense contre d'éventuelles prétentions de tiers. A cet effet, le client met spontanément tous les documents à la disposition de l'agence.
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5. Prestations de tiers / Engagement de tiers
5.1 L'agence est en droit, selon sa libre appréciation, d'exécuter elle-même la prestation, de faire appel à des tiers compétents en tant qu'auxiliaires d'exécution pour la fourniture de prestations faisant l'objet du contrat et/ou de substituer de telles prestations ("prestation de tiers").
5.2 L'engagement de tiers dans le cadre d'une prestation de tiers se fait soit en son propre nom, soit au nom du client, ce dernier après en avoir informé le client au préalable. L'agence choisira soigneusement ce tiers et veillera à ce qu'il dispose des qualifications professionnelles requises.
5.3 Le client doit assumer les obligations envers les tiers qui ont été désignés au client et qui dépassent la durée du contrat. Cela vaut expressément aussi en cas de résiliation du contrat d'agence pour motif grave.
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6. Délais
6.1 Les délais de livraison ou de prestation indiqués ne sont considérés que comme approximatifs et non contraignants, sauf s'il a été expressément convenu qu'ils étaient fermes. Les accords contraignants sur les délais doivent être consignés par écrit ou confirmés par écrit par l'agence.
6.2 Si la livraison/prestation de l'agence est retardée pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, comme par exemple des événements de force majeure et d'autres événements imprévisibles ne pouvant être évités par des moyens raisonnables, les obligations de prestation sont suspendues pendant la durée et dans la mesure de l'obstacle et les délais sont prolongés en conséquence. Si de tels retards durent plus de deux mois, le client et l'agence sont en droit de résilier le contrat.
6.3 Si l'agence est en retard, le client ne peut résilier le contrat qu'après avoir fixé par écrit à l'agence un délai supplémentaire raisonnable d'au moins 14 jours et que ce délai s'est écoulé sans résultat. Le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts pour non-exécution ou retard, sauf en cas de preuve de préméditation ou de négligence grave.
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7. Résiliation anticipée
7.1 L'Agence est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat pour des raisons importantes. Il y a notamment motif grave lorsque
a) l'exécution de la prestation devient impossible pour des raisons imputables au client ou continue d'être retardée malgré la fixation d'un délai supplémentaire de 14 jours ;
b) le client continue, malgré un avertissement écrit assorti d'un délai supplémentaire de 14 jours, à enfreindre des obligations essentielles découlant du présent contrat, comme par exemple le paiement d'un montant échu ou l'obligation de coopérer.
c) des doutes justifiés existent quant à la solvabilité du client et que celui-ci, à la demande de l'agence, ne verse pas d'acompte et ne fournit pas de garantie valable avant la prestation de l'agence ;
7.2 Le client est en droit de résilier le contrat pour des raisons importantes sans fixer de délai supplémentaire. Il y a motif grave notamment lorsque l'agence continue à enfreindre des dispositions essentielles du présent contrat malgré un avertissement écrit lui accordant un délai supplémentaire raisonnable d'au moins 14 jours pour remédier à la violation du contrat.
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8. Honoraires
8.1 Sauf convention contraire, le droit aux honoraires de l'agence naît pour chaque prestation individuelle dès que celle-ci a été fournie. L'agence est en droit de demander des avances pour couvrir ses dépenses. A partir d'un volume de commande avec un budget de 2.000 € ou de celles qui s'étendent sur une longue période, l'agence est en droit d'établir des décomptes intermédiaires ou des factures anticipées ou d'appeler des acomptes.
8.2 Les honoraires sont des honoraires nets auxquels s'ajoute la TVA au taux légal. En l'absence d'accord au cas par cas, l'agence a droit à des honoraires conformes aux usages du marché pour les prestations fournies et la cession des droits d'auteur et des droits de marque.
8.3 Toutes les prestations de l'agence qui ne sont pas expressément indemnisées par les honoraires convenus sont rémunérées séparément. Tous les frais en espèces engagés par l'agence doivent être remboursés par le client.
8.4 Les devis de l'agence sont sans engagement. S'il est prévisible que les coûts réels dépasseront de plus de 15 % les coûts estimés par écrit par l'agence, celle-ci informera le client des coûts plus élevés. Le dépassement des coûts est considéré comme accepté par le client si celui-ci ne le conteste pas par écrit dans un délai de trois jours ouvrables à compter de cet avis et ne communique pas en même temps des alternatives moins coûteuses. S'il s'agit d'un dépassement de coûts inférieur ou égal à 15 %, une notification séparée n'est pas nécessaire. Ce dépassement de devis est considéré d'emblée comme accepté par le client.
8.5 Si le client modifie ou interrompt unilatéralement des travaux commandés sans l'intervention de l'agence, sans préjudice de l'assistance que celle-ci lui fournit par ailleurs, il est tenu de rémunérer l'agence pour les prestations fournies jusqu'alors conformément à la convention d'honoraires et de lui rembourser tous les frais engagés. Dans la mesure où l'interruption n'est pas due à une négligence grave ou à un manquement intentionnel de l'agence à ses obligations, le client doit en outre rembourser à l'agence la totalité des honoraires convenus pour cette mission (commission), à l'exclusion de l'indemnité d'imputation prévue par l'article 1168 de la loi générale sur les conditions générales de vente. En outre, l'agence doit être indemnisée et dégagée de toute responsabilité en cas de revendications éventuelles de tiers, en particulier de la part des prestataires de l'agence. Le paiement de la rémunération ne confère au client aucun droit d'utilisation des travaux déjà réalisés ; les concepts, ébauches et autres documents non réalisés doivent être immédiatement restitués à l'agence.
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9. Paiement, réserve de propriété
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9.1 Les honoraires sont payables immédiatement à réception de la facture et sans déduction, sauf si des conditions de paiement particulières ont été convenues par écrit dans un cas particulier. Cela vaut également pour la refacturation de tous les frais en espèces et autres dépenses. La marchandise livrée par l'agence reste la propriété de l'agence jusqu'au paiement intégral de la rémunération, y compris toutes les dettes annexes.
9.2 En cas de retard de paiement du client, les intérêts moratoires légaux s'appliquent au taux en vigueur pour les transactions commerciales. En outre, le client s'engage, en cas de retard de paiement, à rembourser à l'agence les frais de rappel et de recouvrement occasionnés, dans la mesure où ils sont nécessaires à une poursuite judiciaire adéquate. Cela comprend en tout cas les frais de deux lettres de rappel d'un montant usuel sur le marché, actuellement d'au moins 20,00 € par rappel, ainsi qu'une lettre de rappel d'un avocat chargé du recouvrement. La revendication d'autres droits et créances n'en est pas affectée.
9.3 En cas de retard de paiement du client, l'agence peut exiger le paiement immédiat de toutes les prestations et prestations partielles fournies dans le cadre d'autres contrats conclus avec le client.
9.4 En outre, l'agence n'est pas tenue de fournir d'autres prestations jusqu'au règlement du montant dû (droit de rétention). L'obligation de paiement de la rémunération n'en est pas affectée.
9.5 Si le paiement en plusieurs fois a été convenu, l'agence se réserve le droit, en cas de non-paiement dans les délais de montants partiels ou de créances annexes, d'exiger le paiement immédiat de la totalité de la dette encore due (perte à terme).
9.6 Le client n'est pas autorisé à compenser ses propres créances avec celles de l'agence, sauf si la créance du client a été reconnue par écrit par l'agence ou constatée par un tribunal.
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10. Droit de propriété et droit d'auteur
10.1 Toutes les prestations de l'agence, y compris celles résultant de présentations (p. ex. suggestions, idées, esquisses, avant-projets, croquis, dessins au net, concepts, négatifs, diapositives), y compris certaines parties de celles-ci, restent la propriété de l'agence, tout comme les différentes pièces et les originaux des projets, et peuvent être réclamés par l'agence à tout moment, notamment à la fin du contrat. En payant les honoraires, le client acquiert le droit d'utiliser l'œuvre pour l'usage convenu. Sauf accord contraire, le client ne peut toutefois utiliser les prestations de l'agence qu'en Autriche. L'acquisition des droits d'utilisation et d'exploitation des prestations de l'agence présuppose dans tous les cas le paiement intégral des honoraires facturés par l'agence à cet effet. Si le client utilise déjà les prestations de l'agence avant cette date, cette utilisation repose sur un rapport de prêt révocable à tout moment.
10.2 Les modifications ou les traitements des prestations de l'agence, comme en particulier leur développement par le client ou par des tiers travaillant pour lui, ne sont autorisés qu'avec l'accord exprès de l'agence et - dans la mesure où les prestations sont protégées par le droit d'auteur - de l'auteur. La publication de tous les soi-disant "fichiers" est interdite. Les "fichiers ouverts" ne font donc expressément pas partie du contrat. L'agence n'est pas tenue de les restituer. En d'autres termes, sans cession contractuelle des droits d'utilisation, même pour les "travaux électroniques", le client n'a aucun droit légal à cet égard.
10.3 Pour l'utilisation des prestations de l'agence dépassant le but et l'étendue d'utilisation convenus à l'origine, l'accord de l'agence est nécessaire - indépendamment du fait que cette prestation soit protégée par le droit d'auteur. L'agence et l'auteur ont droit à une rémunération séparée et appropriée à cet effet.
10.4 Pour l'utilisation de prestations de l'agence ou de supports publicitaires pour lesquels l'agence a élaboré des modèles conceptuels ou créatifs, l'accord de l'agence est également nécessaire après l'expiration du contrat d'agence, indépendamment du fait que cette prestation soit protégée ou non par le droit d'auteur.
10.5 Pour les utilisations selon l'alinéa 4, l'agence a droit, la première année après la fin du contrat, à la totalité de la rémunération de l'agence convenue dans le contrat expiré. Au cours de la 2e ou de la 3e année suivant l'expiration du contrat, seulement la moitié ou le quart de la rémunération convenue dans le contrat. A partir de la 4e année après la fin du contrat, aucune rémunération d'agence n'est due.
10.6 Le client est responsable envers l'agence de toute utilisation illicite à hauteur du double des honoraires appropriés pour cette utilisation.
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11. Identification
11.1 L'agence est autorisée à faire référence à l'agence et, le cas échéant, à l'auteur sur tous les supports publicitaires et pour toutes les mesures publicitaires, sans que le client ne puisse prétendre à une rémunération à ce titre.
11.2 Sous réserve de la révocation écrite du client, possible à tout moment, l'agence est autorisée à faire référence à la relation d'affaires existant ou ayant existé avec le client sur ses propres supports publicitaires et en particulier sur son site Internet, avec son nom et son logo d'entreprise (mention de référence).
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12. Garantie
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12.1 Le client doit signaler immédiatement par écrit les éventuels défauts, en tout cas dans les huit jours suivant la livraison/la prestation par l'agence, et les vices cachés dans les huit jours suivant leur découverte, en décrivant le défaut ; à défaut, une éventuelle différence dans la prestation est considérée comme acceptée. Dans ce cas, la revendication de droits à la garantie et à des dommages-intérêts ainsi que le droit à la contestation d'erreurs en raison de défauts sont exclus.
12.2 En cas de réclamation justifiée et effectuée dans les délais, le client a le droit d'exiger de l'agence une amélioration ou un remplacement de la livraison/prestation. L'agence remédiera aux défauts dans un délai raisonnable, le client permettant à l'agence de prendre toutes les mesures nécessaires à l'examen et à la réparation des défauts. L'agence est en droit de refuser l'amélioration de la prestation si celle-ci est impossible ou si elle implique des dépenses disproportionnées pour l'agence. Dans ce cas, le client dispose des droits légaux de rédhibition ou de réduction. En cas d'amélioration, il incombe au client d'effectuer à ses frais le transfert de la chose (physique) défectueuse.
12.3 Il incombe également au client de procéder à la vérification de la prestation quant à son admissibilité juridique, notamment en matière de droit de la concurrence, de droit des marques, de droit d'auteur et de droit administratif. L'agence n'est tenue qu'à un examen sommaire de la recevabilité juridique. En cas de négligence légère ou après avoir rempli un éventuel devoir de mise en garde vis-à-vis du client, l'agence n'est pas responsable de la recevabilité juridique des contenus si ceux-ci ont été prédéfinis ou approuvés par le client.
12.4 Le délai de garantie est de six mois à compter de la livraison/prestation. Le client n'est pas autorisé à retenir des paiements en raison de défauts. La règle de présomption du § 924 AGBG est exclue.
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13. Responsabilité et responsabilité du fait des produits
13.1 En cas de négligence légère, la responsabilité de l'agence et de ses employés, prestataires ou autres auxiliaires d'exécution ("personnes") est exclue pour les dommages matériels ou pécuniaires du client, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'un manque à gagner ou de dommages consécutifs à un défaut, de dommages dus à un retard, à une impossibilité, à une violation positive du contrat, à une faute lors de la conclusion du contrat ou à une prestation défectueuse ou incomplète. Il appartient à la personne lésée de prouver l'existence d'une négligence grave. Dans la mesure où la responsabilité de l'agence est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de ses "gens".
13.2 Toute responsabilité de l'agence pour des prétentions formulées à l'encontre du client sur la base de la prestation fournie par l'agence (par ex. mesure publicitaire) est expressément exclue si l'agence a satisfait à son obligation d'information ou si une telle obligation n'était pas reconnaissable pour elle, la négligence légère n'étant pas préjudiciable. En particulier, l'agence n'est pas responsable des frais de justice, des propres frais d'avocat du client ou des frais de publication de jugement, ni des éventuelles demandes de dommages et intérêts ou autres prétentions de tiers ; le client doit indemniser l'agence et la tenir à l'abri de toute action à cet égard.
13.3 Les droits à dommages et intérêts du client expirent dans un délai de six mois à compter de la connaissance du dommage ; en tout état de cause, après trois ans à compter de l'acte de violation de l'agence. Le montant des dommages et intérêts est limité à la valeur nette de la commande.
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14. Droit applicable
Le contrat et tous les droits et obligations réciproques qui en découlent ainsi que les prétentions entre l'agence et le client sont soumis au droit matériel autrichien, à l'exclusion de ses normes de renvoi et à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
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15. Lieu d'exécution et juridiction compétente
15.1 Le lieu d'exécution est le siège de l'agence. En cas d'expédition, le risque est transféré au client dès que l'agence a remis la marchandise à l'entreprise de transport qu'elle a choisie.
15.2 Le tribunal compétent pour tous les litiges survenant entre l'agence et le client dans le cadre de cette relation contractuelle est le tribunal matériellement compétent pour le siège de l'agence. Nonobstant ce qui précède, l'agence est en droit d'intenter une action en justice contre le client auprès de son tribunal compétent général.
15.3 Si, dans le présent contrat, les désignations se référant à des personnes physiques ne sont mentionnées qu'au masculin, elles se réfèrent de la même manière aux femmes et aux hommes. En cas d'application de la désignation à certaines personnes physiques, la forme spécifique au sexe doit être utilisée.
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Confirmation
Par sa signature, le client confirme avoir pris connaissance des CGV et qu'en cas de passation de commande, ces règles sont à la base de la relation contractuelle.